Conditions générales de vente
C’est toujours mieux quand on sait où on met les pieds
1. À propos de nous
La présente démarche commerciale est établie par la société CLFD CAPTURE, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 848 632 642 00015 et dont le siège social est situé a CEYRAT 63122, 34 Rue Nestor Perret. Elle est représentée par Monsieur Enzo HABRIAL, photographe professionnel, et exerce son activité sous le code APE 7420Z. La Société propose à la vente des prestations de service photographiques (reportages, shootings, portraits, etc.) ainsi que des produits associés (tirages, cartes cadeaux, box photo…).
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et prestations par la Société. Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes conclues entre la Société et ses clients (professionnels ou particuliers), par voie électronique, en direct ou sur support papier. Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des CGV, lesquelles prévalent sur toute condition d’achat du Client.
3. Définitions
- « Client » : Toute personne physique ou morale passant commande.
- « Consommateur » : Toute personne physique agissant à des fins personnelles.
- « Professionnel » : Toute personne morale ou physique agissant dans un cadre professionnel.
- « Commande » : Acceptation par le Client d’un devis, d’un bon de commande ou d’un paiement.
- « Prestations » : Services photographiques fournis par la Société.
- « Produits » : Tirages, cartes cadeaux, fichiers numériques ou tout objet physique ou numérique vendu par la Société.
4. Commande – Devis – Paiement
- Toute commande de service peut donner lieu à l’établissement d’un devis, à valider avec ou sans acompte selon les cas.
- Un acompte de 40 % est exigé pour les prestations sur devis, sauf règlement en ligne.
- Le solde est dû :
- Pour les particuliers : avant la séance.
- Pour les professionnels : à réception de facture (max. 30 jours, frais au-delà).
- Produits : paiement comptant à la commande.
- Moyens de paiement acceptés : virement, CB, chèque, espèces.
5. Tarifs et réductions
Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Pour les prestations sur mesure, un devis précis est établi. Les remises, réductions ou offres promotionnelles sont à la discrétion de la Société. Les heures supplémentaires sont facturées à hauteur de 200 € / heure. Une facture est remise au Client pour toute commande.
6. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale autorisée). En cas de retard de paiement, une majoration égale au taux directeur de la BCE majoré de 10 points est appliquée, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Tout défaut de paiement à l’échéance pourra entraîner la suspension des commandes en cours.
7. Livraison – Réalisation des prestations
Les produits sont livrés à l’adresse postale ou électronique indiquée lors de la commande. La Société s’engage à effectuer les livraisons ou les prestations dans les délais annoncés, sous réserve d’événements extérieurs exceptionnels (force majeure, intémpries, etc.). Toute prestation peut être reportée sans frais si les conditions météo dégradées rendent la prise de vue impossible. Les photographies sont livrées sous un délai maximum de 1 mois.
8. Cartes cadeaux
Valables 10 mois à compter de la date d’achat. Prolongation gratuite de 2 mois possible. Une prolongation exceptionnelle peut être accordée dans les 3 mois suivants pour 50 % du montant initial. Passé ce délai, elles deviennent caduques. La date de fin de validité vaut sur la date réelle du shooting, pas sur la prise de contact avec les bénéficiaires. Aucun remboursement possible passé le délai légal de 14 jours.
9. Frais de déplacement – Conditions météo
Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 15 kilomètres autour de Clermont-Ferrand, sauf mention contraire portée au devis.
Au-delà de ce périmètre, seuls les kilomètres supplémentaires sont facturés. Le calcul est effectué sur la base du trajet aller-retour entre Clermont-Ferrand et le lieu de la prestation. Le tarif kilométrique applicable comprend une part fixe de 0,55 € par kilomètre, destinée à couvrir notamment l’usage du véhicule, l’usure, l’entretien, l’assurance et l’amortissement, à laquelle s’ajoute une part variable indexée sur le prix réel du carburant applicable à la date de la prestation ou, le cas échéant, à la date d’établissement du devis lorsque celui-ci prévoit un montant ferme et définitif. Les frais de péage éventuellement engagés pour la réalisation de la prestation sont facturés en sus au Client, tandis que les frais de stationnement demeurent inclus et ne donnent lieu à aucune facturation complémentaire.
Lorsque les conditions de réalisation de la prestation le justifient, notamment en cas d’éloignement important, d’horaires étendus, de fin de prestation tardive ou de reprise matinale, des frais d’hébergement peuvent également être facturés au Client, dans la limite maximale de 200 € par nuit, sauf stipulation différente au devis.
Des frais de repas peuvent également être facturés lorsque la durée ou les horaires de la prestation le nécessitent, dans la limite maximale de 30 € par repas et par personne, sauf stipulation différente au devis.
L’ensemble de ces frais, lorsqu’ils sont applicables, est mentionné au devis ou facturé conformément aux présentes conditions. La validation du devis ou la signature du contrat emporte acceptation pleine et entière par le Client des modalités de calcul et de facturation desdits frais.
En cas de conditions météorologiques défavorables, notamment en cas de pluie, d’orage, de vents violents, de neige ou de toute situation rendant la prestation impossible, dangereuse ou manifestement inadaptée à l’objet de la commande, le Photographe se réserve la possibilité de reporter la prestation à une date ultérieure, sans frais supplémentaires pour le Client, lorsque la nature de la prestation permet un tel report.
Lorsque le report n’est pas possible en raison de la nature même de l’événement ou de contraintes propres au Client, les Parties s’efforceront de rechercher une solution adaptée. Le Photographe ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une dégradation des conditions météorologiques sur le rendu visuel de la prestation dès lors que celle-ci est maintenue avec l’accord du Client ou qu’aucun report n’est matériellement possible.
10. Réclamations
Le Client dispose de 5 jours à réception du produit ou de la prestation pour formuler une réclamation motivée par écrit à l’adresse suivante : [email protected]. Toute réclamation doit être accompagnée de preuves. Passé ce délai, la commande est réputée conforme.
11. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés, aux prestations datées ou commencées avant la fin du délai. En cas de rétractation conforme, la Société rembourse sous 14 jours. Toute prestation entamée est due au prorata de son exécution. Des frais peuvent s’appliquer pour les commandes en ligne.
12. Sélection, archivage et réenvoi
Les photos livrées sont conservées pendant 1 an. Une nouvelle livraison de fichiers peut être facturée 50 €. Le Client dispose de 2 mois pour effectuer sa sélection d’images. Passé ce délai, une majoration de 50 € pourra s’appliquer.
13. Garanties légales
La Société applique les garanties prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et l’article 1641 du Code civil (conformité, vices cachés). Ces garanties s’appliquent aux produits comme aux services.
14. Droit à l’image et autorisations
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation des photos (accès lieux, droits à l’image). Sauf mention écrite contraire, le Client autorise la Société ainsi que ses partenaires à utiliser les images à des fins de communication sur ses supports (site, réseaux, print…).
15. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation commerciale.
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à l’adresse suivante : [email protected].
16. Cookies
Le site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Le Client peut s’y opposer via son navigateur. En cas de refus, certaines fonctionnalités peuvent être limitées.
17. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées restent la propriété exclusive de la Société. Leur usage est strictement privé sauf mention contraire écrite. Toute utilisation commerciale ou publique sans autorisation constitue une contrefaçon punie par la loi.
18. Clause de juridiction
En cas de litige, le droit français est applicable. En l’absence de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
19. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si un événement de force majeure (au sens de la jurisprudence française) intervient.
20. Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend sera préférablement résolu à l’amiable. À défaut, les tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand seront seuls compétents.
21. Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, qu’il peut consulter à tout moment sur demande ou via le site de la Société.